Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 septembre 2017 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 17 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 septembre 2017
Publié le27 septembre 2017
PublicationJORF n°0226 du 27 septembre 2017
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOP1707740A
IdentifiantJORFTEXT000035645664
RéférenceArrêté du 25 septembre 2017 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 17 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques, JO du 27 septembre 2017, NOR ECOP1707740ALégifrance →

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000035645668

Les fonctions prises en compte pour l'application de l'article 17 du décret du 21 mai 1997 susvisé sont les suivantes :

1. Chef de service économique ou de service économique régional et assimilés, dans le réseau à l'étranger de la direction générale du Trésor.

2. Délégué de chef de service économique ou de service économique régional et assimilés, dans le réseau à l'étranger de la direction générale du Trésor.

3. Chef de bureau ou de département en administration centrale.

4. Conseiller international dans les services déconcentrés de la direction générale du Trésor en DIRECCTE ou DIECCTE.

5. Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 3 et 4 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor ou dans un cadre d'emplois.

Article 2 JORFARTI000035645670

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin

Textes cités liens · DILA3

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (V)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (V)
Décret n°97-511 du 21 mai 1997 (M)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000035645664, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).