Article 1 JORFARTI000035708486
L'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 2012 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
A la fin du premier alinéa, les mots : « coefficient 2 » sont remplacés par les mots : « coefficient 3 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 octobre 2017
NatureArrêté
Signé le27 septembre 2017
Publié le4 octobre 2017
PublicationJORF n°0232 du 4 octobre 2017
AutoritéMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
NORAGRS1718095A
IdentifiantJORFTEXT000035708480
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret modifié n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000035708488
L'article 3 du même arrêtéest modifié ainsi qu'il suit :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « coefficient 5 » sont remplacés par les mots : « coefficient 4 ».
2° Après le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de l'agriculture. »
Article 3 JORFARTI000035708491
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J.-P. Fayolle Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, C. Krykwinski
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