Publics concernés : professionnels (de l'agroalimentaire). Objet : cet arrêté, pris sur la base du décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, modifie les conditions d'utilisation de certains antimousses dans la fabrication des denrées alimentaires, leurs critères de pureté et la liste des substances pouvant être utilisées pour leur formulation. Il allège la liste des auxiliaires technologiques soumis à réévaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et établit un délai pour le dépôt du dossier nécessaire à cette réévaluation. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : cet arrêté s'inscrit dans le cadre des travaux de simplification de la législation nationale relative aux auxiliaires technologiques et de la mise en conformité de ce dispositif avec le droit de l'Union européenne. Pour mémoire, le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 met en place deux procédures : une procédure d'autorisation d'emploi après avis de l'Anses pour les auxiliaires technologiques susceptibles de présenter un risque sanitaire et une procédure de simple déclaration auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les autres auxiliaires technologiques. La consultation de l'arrêté du 19 octobre 2006 tel que modifié par le présent arrêté permettra aux opérateurs d'avoir accès à l'ensemble des auxiliaires technologiques susceptibles d'être utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires suite à autorisation d'emploi. La consultation de la liste des auxiliaires technologiques déclarés, accessible sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes permettra aux opérateurs d'avoir accès à l'ensemble des auxiliaires technologiques susceptibles d'être utilisés suite à déclaration d'emploi. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2016/460/F en date du 26 août 2016 adressée à la Commission européenne ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 27 février 2015 ;
Vu les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date des 27 février 2015, 15 et 16 février 2016, 8 avril 2016, et 13 janvier 2017,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000035742831
L'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 2006 modifié susvisé est modifié comme suit :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « jusqu'au 30 juin 2016 » sont remplacés par les mots « sous réserve du dépôt, dans un délai de 18 mois, du dossier nécessaire à leur évaluation, selon les formes prévues à l'article 6 du décret du 10 mai 2011 susvisé. »
2° Un nouvel alinéa rédigé comme suit est inséré à la suite de l'alinéa ainsi modifié : « Si les informations requises ne sont pas déposées dans ce délai les auxiliaires technologiques considérés seront retirés de cette annexe. »
Article 2 JORFARTI000035742835
L'article 8 de l'arrêté du 19 octobre 2006 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-Les auxiliaires technologiques autres que les enzymes alimentaires et les solvants d'extraction peuvent être dilués, dispersés ou additionnés de denrées alimentaires et/ ou des substances prévues au tableau 1 de la partie 6 de l'annexe III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié sur les additifs alimentaires, sous réserve que ces substances n'aient pas de fonction technologique dans le produit fini.
Les antimousses peuvent en outre être additionnés des substances suivantes afin de faciliter le stockage, la vente, la standardisation, la dilution ou la dissolution sous réserve que ces substances n'aient pas de fonction technologique dans le produit fini :
-émulsifiants : sucroglycérides (E 474), esters polyglycéridiques d'acides gras (E 475), polysorbates (E 432-436), esters de sorbitane (E 491-495) ;
-conservateurs : acide sorbique (E 200), sorbate de potassium (E 202), acide benzoïque (E210), P-hydroxybenzoates (E 214-219) < 0,5 % seuls ou en mélange exprimés en acide libre ;
-antioxydants : BHT (E 321) < 0,2 % de l'antimousse seuls ou en mélange ;
-stabilisants : acides gras du « Tall oil », huile végétale acide, huile minérale haute densité < 70 % de l'antimousse seuls ou en mélange ;
-silice (E 551) < 1 %, diméthylpolysiloxane (E 900) < 6 %, cire de polyéthylène (CAS 9002-88-4) < 5 %, N, N'-éthylène bis-stéaramide (CAS 110-30-5) < 5 %, hexylène glycol (CAS 107-41-5) < 1,5 %, monopropylène glycol (E 1520) ou isopropanol (CAS 67-63-0) < 15 % ».
Article 3 JORFARTI000035742838
Les annexes de l'arrêté du 19 octobre 2006 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
1° L'annexe I A est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
2° L'annexe I-B est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
3° Les dispositions relatives aux copolymères d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de propylène et aux huiles minérales figurant au IV de l'annexe II sont remplacées par les dispositions figurant en annexe III du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000035742841
Le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000035742843
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Fait le 26 septembre 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe du chef de service, S. Metz-Larue Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, J.-L. Gérard La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, B. Vallet Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, P. Dehaumont
Textes cités liens · DILA2
Code de la consommation (V)