Arrêté du 26 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires

Publics concernés : professionnels (de l'agroalimentaire). Objet : cet arrêté, pris sur la base du décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, modifie les conditions d'utilisation de certains antimousses dans la fabrication des denrées alimentaires, leurs critères de pureté et la liste des substances pouvant être utilisées pour leur formulation. Il allège la liste des auxiliaires technologiques soumis à réévaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et établit un délai pour le dépôt du dossier nécessaire à cette réévaluation. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : cet arrêté s'inscrit dans le cadre des travaux de simplification de la législation nationale relative aux auxiliaires technologiques et de la mise en conformité de ce dispositif avec le droit de l'Union européenne. Pour mémoire, le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 met en place deux procédures : une procédure d'autorisation d'emploi après avis de l'Anses pour les auxiliaires technologiques susceptibles de présenter un risque sanitaire et une procédure de simple déclaration auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les autres auxiliaires technologiques. La consultation de l'arrêté du 19 octobre 2006 tel que modifié par le présent arrêté permettra aux opérateurs d'avoir accès à l'ensemble des auxiliaires technologiques susceptibles d'être utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires suite à autorisation d'emploi. La consultation de la liste des auxiliaires technologiques déclarés, accessible sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes permettra aux opérateurs d'avoir accès à l'ensemble des auxiliaires technologiques susceptibles d'être utilisés suite à déclaration d'emploi. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2016/460/F en date du 26 août 2016 adressée à la Commission européenne ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 ;

Vu le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 27 février 2015 ;

Vu les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date des 27 février 2015, 15 et 16 février 2016, 8 avril 2016, et 13 janvier 2017,