Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : tout public. Objet : fixation du siège social de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 2 du décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie prévoit que le siège de la chambre sera fixé par décret après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées. Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région est fixé successivement à Rouen, au Havre puis à Saint-Contest, avec un changement tous les trois ans. Références : le décret du 10 décembre 2015, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L.711-6 ;
Vu le décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie en date du 24 avril 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie en date du 27 avril 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire en date du 4 mai 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie en date du 16 mai 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Caen Normandie en date du 27 juin 2017,
Décrète :
Le décret du 10 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie est fixé successivement à Rouen, au Havre puis à Saint-Contest, avec un changement tous les trois ans » ;
2° L'article 3 est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.