Décret n° 2017-1448 du 6 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie

Publics concernés : tout public. Objet : fixation du siège social de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 2 du décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie prévoit que le siège de la chambre sera fixé par décret après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées. Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région est fixé successivement à Rouen, au Havre puis à Saint-Contest, avec un changement tous les trois ans. Références : le décret du 10 décembre 2015, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article L.711-6 ;

Vu le décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie en date du 24 avril 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie en date du 27 avril 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire en date du 4 mai 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie en date du 16 mai 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Caen Normandie en date du 27 juin 2017,