Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 modifié relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes ;
Vu l'arrêté du 21 février 2005 modifié pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000035764585
Dans le tableau mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2005 susvisé, les dixième, onzième, douzième et treizième lignes sont remplacées par les lignes suivantes :
Président de chambre régionale des comptes (régions de plus de 7 millions d'habitants) |
396 |
Président de chambre régionale des comptes (régions de 4 à 7 millions d'habitants) |
335 |
Président de chambre régionale des comptes (régions de 2 à 4 millions d'habitants) |
244 |
Président de chambre régionale et territoriale des comptes (régions de moins de 2 millions d'habitants) et vice-présidents de chambre régionale des comptes (régions de plus de 7 millions d'habitants) |
213 |
Article 2 JORFARTI000035764586
Dans le tableau mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2005 susvisé, la ligne suivante est insérée après la treizième ligne :
Vice-président de chambre régionale des comptes (régions de moins de 7 millions d'habitants) |
198 |
Article 3 JORFARTI000035764587
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 octobre 2017.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA2
Code des juridictions financières (V)