Article 1 LEGIARTI000035765791
A modifié :
- Arrêté du 21 février 2005 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2005 pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 2017
NatureArrêté
Signé le9 octobre 2017
Publié le11 octobre 2017
Articles3 articles en vigueur
NORCPTP1723444A
IdentifiantLEGITEXT000035765785
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 modifié relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes ;
Vu l'arrêté du 21 février 2005 modifié pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000035765789
A modifié :
- Arrêté du 21 février 2005 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000035765793
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 octobre 2017.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA2
Code des juridictions financières (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 octobre 2017).