Publics concernés : organismes qui logent temporairement des personnes défavorisées. Objet : modification du circuit de versement de l'aide au logement temporaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : décret d'application de l'article 48 de la loi de finances pour 2017, le texte prévoit qu'à compter du 1er janvier 2017 l'aide au logement temporaire, jusqu'alors cofinancée par l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales, relève d'un financement intégralement porté par le budget de l'Etat. L'ALT1 est dorénavant liquidée et versée par les services de l'Etat. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 851-1, L. 851-3 et L. 851-4 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 48 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000035804062
Le I de l'article R. 851-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements. Elle peut être renouvelée, par avenant, dans la limite de trois années consécutives. » ;
2° Le troisième et le quatrième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le montant de l'aide est liquidé et versé en trois fois au cours de l'année civile par les services de l'Etat, en fonction de la capacité d'hébergement effective, justifiée par l'organisme, dans la limite du montant prévisionnel et selon les modalités fixés par la convention. »
Article 2 JORFARTI000035804066
Au second alinéa de l'article R. 851-4 du même code, les mots : « l'Office des migrations internationales » sont remplacés par les mots : « l'Office français de l'immigration et de l'intégration ».
Article 3 JORFARTI000035804069
Le I de l'article R. 851-6 du même code, est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Au titre de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1, avant la fin du premier trimestre suivant l'exercice ayant donné lieu aux versements de l'aide, l'organisme adresse au préfet les pièces justificatives prévues par la convention mentionnée au I du même article.
« Celles-ci comportent notamment :
« 1° Un bilan d'occupation des douze mois de l'exercice ayant donné lieu aux versements de l'aide ;
« 2° La capacité d'hébergement envisagée mois par mois, en nombre et en types de logements, pour l'année à venir ;
« 3° Ses comptes à la date du 31 décembre. »
Article 4 JORFARTI000035804070
L'article R. 852-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 852-1.-Le financement de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1 est assuré par l'Etat.
« Le financement de l'aide mentionnée au II du même article est assuré par une contribution des régimes de prestations familiales et par une contribution de l'Etat, fixées en fonction des caractéristiques des personnes accueillies par les associations, selon une répartition déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé de l'agriculture. »
Article 5 JORFARTI000035804072
A la première phrase de l'article R. 852-2 du même code, les mots : « des aides définies à » sont remplacés par les mots : « de l'aide mentionnée au II de ».
Article 6 JORFARTI000035804075
L'article R. 852-3 du même codeest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des aides prévues à » sont remplacés par les mots : « de l'aide prévue au II de » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Article 7 JORFARTI000035804079
Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)