Décret n° 2017-1472 du 13 octobre 2017 relatif à l'aide au logement temporaire (ALT1)

Publics concernés : organismes qui logent temporairement des personnes défavorisées. Objet : modification du circuit de versement de l'aide au logement temporaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : décret d'application de l'article 48 de la loi de finances pour 2017, le texte prévoit qu'à compter du 1er janvier 2017 l'aide au logement temporaire, jusqu'alors cofinancée par l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales, relève d'un financement intégralement porté par le budget de l'Etat. L'ALT1 est dorénavant liquidée et versée par les services de l'Etat. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 851-1, L. 851-3 et L. 851-4 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 48 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 juillet 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,