Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1472 du 13 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035814838
Texte parentLEGITEXT000035814826
Référencearticle 2 du décret n°2017-1472 du 13 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 851-4 du même code, les mots : « l'Office des migrations internationales » sont remplacés par les mots : « l'Office français de l'immigration et de l'intégration ».