Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 851-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
3. « La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements. Elle peut être renouvelée, par avenant, dans la limite de trois années consécutives. » ;
4. 2° Le troisième et le quatrième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
5. « Le montant de l'aide est liquidé et versé en trois fois au cours de l'année civile par les services de l'Etat, en fonction de la capacité d'hébergement effective, justifiée par l'organisme, dans la limite du montant prévisionnel et selon les modalités fixés par la convention. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R851-2