Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1472 du 13 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035814834
Texte parentLEGITEXT000035814826
Référencearticle 6 du décret n°2017-1472 du 13 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 852-3 du même codeest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « des aides prévues à » sont remplacés par les mots : « de l'aide prévue au II de » ;