Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
Titre V : Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage
Chapitre 2 : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000035815979
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R852-3 du Code de la sécurité sociale (version du 16 octobre 2017)Légifrance →
1. La Caisse nationale des allocations familiales fait connaître à l'Etat au titre de l'aide prévue au II de l'article L. 851-1 :
2. 1° Au cours de chaque mois, le montant des aides versées pendant le mois précédent ;
3. 2° Au cours du premier trimestre de chaque année, le montant total des aides versées au cours de l'année précédente et des frais administratifs exposés pendant la même période.
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