Décret n°2017-1472 du 13 octobre 2017 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-1472 du 13 octobre 2017

IdentifiantLEGIARTI000035814842

Texte parentLEGITEXT000035814826

Référencearticle 5 du décret n°2017-1472 du 13 octobre 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase de l'article R. 852-2 du même code, les mots : « des aides définies à » sont remplacés par les mots : « de l'aide mentionnée au II de ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R852-2

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