1. Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1472 du 13 octobre 2017 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2017.
TexteDécret n°2017-1472 du 13 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035814832
Texte parentLEGITEXT000035814826
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