Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1472 du 13 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035814840
Texte parentLEGITEXT000035814826
Référencearticle 3 du décret n°2017-1472 du 13 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 851-6 du même code, est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I.-Au titre de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1, avant la fin du premier trimestre suivant l'exercice ayant donné lieu aux versements de l'aide, l'organisme adresse au préfet les pièces justificatives prévues par la convention mentionnée au I du même article.
3. « Celles-ci comportent notamment :
4. « 1° Un bilan d'occupation des douze mois de l'exercice ayant donné lieu aux versements de l'aide ;
5. « 2° La capacité d'hébergement envisagée mois par mois, en nombre et en types de logements, pour l'année à venir ;