Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1472 du 13 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035814836
Texte parentLEGITEXT000035814826
Référencearticle 4 du décret n°2017-1472 du 13 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 852-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 852-1.-Le financement de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1 est assuré par l'Etat.
« Le financement de l'aide mentionnée au II du même article est assuré par une contribution des régimes de prestations familiales et par une contribution de l'Etat, fixées en fonction des caractéristiques des personnes accueillies par les associations, selon une répartition déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé de l'agriculture. »