Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-820 du 5 septembre 1997 portant statut particulier des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé,
Arrêtent :
Conformément à l'article 8 du décret du 1er juillet 2015 modifié susvisé, les éducateurs spécialisés stagiaires des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles recrutés par voie de concours externe et interne, suivent une formation d'un an au sein de leur établissement d'affectation.
La formation a pour objectifs de préparer l'éducateur spécialisé stagiaire à acquérir et à exercer les compétences professionnelles nécessaires à l'exercice des missions énoncées à l'article 3 du décret du 1er juillet 2015 modifié susvisé.
Elle fait l'objet d'un projet de stage élaboré entre l'éducateur spécialisé stagiaire et le responsable du service d'affectation.
Le projet de stage est construit par référence :
- à la fiche de poste du stagiaire ;
- aux domaines de compétences du référentiel professionnel du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
- ainsi qu'à l'ensemble des compétences ci-après liées à la déficience sensorielle des jeunes accompagnés par l'établissement :
- connaissance du handicap sensoriel, utilisation des modes de communication (français oral avec langage parlé complété, langue des signes française) ou du braille, selon le cas ;
- connaissance des modes d'accompagnement spécifiques (inclusion, unité d'enseignement…) ;
- conception et conduite de projets ;
- participation à l'élaboration du projet individuel d'accompagnement ;
- positionnement en tant qu'éducateur référent au sein d'une équipe pluridisciplinaire (établissement et partenaires), et auprès des familles.
Le projet de stage définit les objectifs visés durant l'année de stage, les moyens à mettre en œuvre et les besoins de formation nécessaires à l'acquisition des objectifs attendus.
Il est validé par le directeur de l'établissement, responsable de la notation de l'éducateur spécialisé stagiaire.
Le directeur de l'établissement désigne, sur proposition du responsable du service d'affectation, un éducateur spécialisé de l'établissement comme tuteur du stagiaire, qui a pour mission d'accompagner ce dernier dans la conduite de son projet.
Tout au long de sa formation, le stagiaire fait l'objet d'évaluations périodiques formulées par les différents professionnels chargés de l'accueillir.
Ces évaluations sont consignées dans un livret individuel de formation et sont au moins au nombre de deux.
Ce livret comporte en outre :
- l'identification du stagiaire (prénom et nom), de son établissement et du lieu d'affectation, les dates de début et de fin du stage ;
- la liste des domaines de compétences du référentiel professionnel et des compétences liées à la déficience sensorielle des jeunes accompagnés par l'établissement ;
- la fiche de poste du stagiaire ;
- les objectifs visés durant l'année de stage, les moyens à mettre en œuvre et les besoins de formation ;
- la date, l'identité et la qualité de chaque évaluateur ;
- une grille d'évaluation de fin de stage, comportant pour chaque domaine de compétences et pour le groupe des compétences liées à la déficience sensorielle des jeunes accompagnés par l'établissement, une appréciation (très satisfaisant/satisfaisant/insuffisant), une appréciation littérale, et une appréciation générale pour l'ensemble du stage.
Il est visé par le stagiaire et l'évaluateur lors de chaque évaluation.
Les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles apportent leur concours au suivi de la formation, notamment lors des évaluations.
A l'issue du stage, l'aptitude professionnelle du candidat est appréciée par le responsable du service d'affectation.
Cette évaluation finale consiste en un entretien d'une demi-heure au plus avec ce responsable, et s'appuie sur le livret individuel de formation susvisé et sur une note écrite de deux pages au plus dans laquelle le stagiaire présente ses activités, décrit une ou deux actions professionnelles marquantes et l'expérience qu'il en retire.
Le responsable du service d'affectation établit au vu de ces éléments un rapport au directeur de l'établissement, qui transmet ensuite à l'autorité de nomination, un avis motivé sur l'aptitude professionnelle du candidat à être titularisé.
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 octobre 2017.
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, J.-P. Vinquant Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, C. Krykwinski
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.