Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions de comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1970 relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques et consulaires et du service culturel et de coopération scientifique et technique au Maroc ;
Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France au Maroc en date du 25 avril 2017,
Arrêtent :
L'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
Insérer à la fin de l'article 4 :
« Un fonds de caisse d'un montant de 200 dirhams est attribué à la régie par le trésorier pour faciliter le fonctionnement du service “administration des Français (AFE)” du consulat général de France à Tanger. »
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2017.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité, D. Talpain Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le sous-directeur, O. Touvenin