Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 911-82 à R. 911-84, R. 911-87 et R. 911-90 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2017 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des psychologues de l'éducation nationale,
Arrête :
L'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « académie » sont insérés les mots : « et de chaque vice-recteur » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « recteurs » sont insérés les mots : « et aux vice-recteurs ».
Après l'article 3 du même arrêté, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Le vote en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions prévues aux articles 1er et 3 ci-dessus a lieu exclusivement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, C. Gaudy
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.