Publics concernés : Agence des participations de l'Etat et entreprises à participation publique relevant de son périmètre de compétence. Objet : mise à jour du décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat qui fixe la liste des entités relevant de son périmètre. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret du 9 septembre 2004 prévoit notamment que « l'agence exerce, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l'Etat qui figurent sur la liste annexée au présent décret. ». Ont ainsi vocation à figurer dans cette annexe les sociétés à participation publique ou établissements publics de premier rang, dès lors qu'il est considéré que l'APE est l'administration la plus compétente pour en assurer le suivi. Les filiales et participations de ces entités entrent de droit dans le champ de compétence de l'APE. Les participations détenues via une holding transparente dont la totalité du capital est détenue par l'Etat sont également mentionnées dans l'annexe. Les filiales et participations dans lesquels l'Etat détient en direct une action spécifique ou certaines actions de préférence qui ont un objectif similaire à celui d'une action spécifique sont également mentionnées. Le présent décret vise à mettre cette annexe à jour en ajoutant ou en retirant les entreprises entrées ou sorties du périmètre de l'APE depuis 2013, date de la dernière actualisation de l'annexe. Références : le présent décret ainsi que le décret n° 2004-963 qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000035920282
La liste annexée audécret du 9 septembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Sont ajoutées les entités suivantes : « Airbus Defence and Space Holding France SAS », « Airbus DS Geo », « Arianegroup SAS », « Bpifrance SA », « Consortium de réalisation (CDR) », « Dassault Aviation », « Expertises Immobilières & Associés (EIA), « FSI Equation », « GEAST », « Holding SP », « KNDS NV », « New Areva holding », « Nexter Systems », « Nouvelle Société de Réalisation de Défaisance (NSRD) », « Safran Ceramics », « SNCF », « Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) », « Société pour le logement intermédiaire », « Sofema », « Solinter holding », « STX France », « Technicatome » ;
2° Sont retirées les entités suivantes : « Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT) », « Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) », « Société financière de radiodiffusion (SOFIRAD) » ;
3° Les noms des entités : « Banque publique d'investissement (BPI Groupe) », « DCNS », « European Aeronautic Defence and Space Company (EADS NV) », « GDF Suez », « Réseau ferré de France (RFF) », « Société de gestion et participations aéronautiques (SOGEPA) » et « Société nationale des chemins de fer français (SNCF) » sont remplacés respectivement par : « EPIC Bpifrance », « Naval Group », « Airbus group SE », « ENGIE », « SNCF Réseau », « SOGEPA » et « SNCF Mobilités » ;
4° Les mots : « Aéroports de province demeurant de la responsabilité de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Aéroport de Bordeaux-Mérignac », « Aéroport de La Réunion-Roland Garros », « Aéroport Marseille-Provence », « Aéroport de Montpellier-Méditerranée », « Aéroport de Strasbourg-Entzheim », « Aéroport Toulouse-Blagnac », « Société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes », « Société Aéroport Martinique-Aimé Césaire » ;
5° Les mots : « Ports autonomes et grands ports maritimes » sont remplacés par les mots : « Grand port maritime de Bordeaux », « Grand port maritime de Dunkerque », « Grand port maritime de la Guadeloupe », « Grand port maritime de la Guyane », « Grand port maritime de la Martinique », « Grand port maritime de la Réunion », « Grand port maritime de La Rochelle », « Grand port maritime de Marseille », « Grand port maritime de Rouen », « Grand port maritime du Havre », « Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire », « Port autonome de Paris » ;
6° Sont supprimés les mots : « Et, par ailleurs, les participations dans les entreprises dont l'Etat détient moins de 1 % du capital ».
Article 2 JORFARTI000035920286
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot La ministre des armées, Florence Parly
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