Décret n° 2017-1500 du 26 octobre 2017 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat

Publics concernés : Agence des participations de l'Etat et entreprises à participation publique relevant de son périmètre de compétence. Objet : mise à jour du décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat qui fixe la liste des entités relevant de son périmètre. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret du 9 septembre 2004 prévoit notamment que « l'agence exerce, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l'Etat qui figurent sur la liste annexée au présent décret. ». Ont ainsi vocation à figurer dans cette annexe les sociétés à participation publique ou établissements publics de premier rang, dès lors qu'il est considéré que l'APE est l'administration la plus compétente pour en assurer le suivi. Les filiales et participations de ces entités entrent de droit dans le champ de compétence de l'APE. Les participations détenues via une holding transparente dont la totalité du capital est détenue par l'Etat sont également mentionnées dans l'annexe. Les filiales et participations dans lesquels l'Etat détient en direct une action spécifique ou certaines actions de préférence qui ont un objectif similaire à celui d'une action spécifique sont également mentionnées. Le présent décret vise à mettre cette annexe à jour en ajoutant ou en retirant les entreprises entrées ou sorties du périmètre de l'APE depuis 2013, date de la dernière actualisation de l'annexe. Références : le présent décret ainsi que le décret n° 2004-963 qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat,