La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu l'article D. 5341-75 du code des transports ;
Vu le décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples),
Arrête :
Article 1 JORFARTI000035939326
Sont abrogés :
-l'arrêté du 27 février 1978 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage de la Gironde ;
-l'arrêté du 14 décembre 2006 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage de la Loire ;
-l'arrêté du 19 septembre 2007 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage de la Seine ;
-l'arrêté du 19 septembre 2007 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp ;
-l'arrêté du 8 août 2008 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage de Marseille-Fos.
Article 2 JORFARTI000035939327
Les préfets de la région Normandie, de la région Pays de la Loire, de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la région Nouvelle-Aquitaine et le directeur des services de transport sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer :
L'adjoint au directeur général, C. Grail
Textes cités liens · DILA3
Code des transports - art. D5341-75 (V)
dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports