Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : entreprises exerçant une activité artisanale. Objet : procédure de consultation du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) par les chambres de métiers et de l'artisanat en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles artisanales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté désigne le Centre international d'études pédagogiques (CIEP) comme l'organisme dont les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent solliciter l'avis pour apprécier le niveau d'un diplôme ou titre étranger produit à l'appui d'une demande d'attribution de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art ou du titre de maître artisan. Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 3-1 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et des articles 5 et 5 ter du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Il transpose la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013, qui modifie la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'éducation nationale,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 314-51 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment ses articles 17 et 21 ;
Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 3-1 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment ses articles 5 et 5 ter ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la procédure de consultation du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) prévue par les décrets n° 97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 du 2 avril 1998,
Arrêtent :
Dans l'intitulé de l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé, les mots : « les décrets n° 97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 » sont remplacés par les mots : « le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247».
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'attestation de qualification professionnelle » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance de qualification professionnelle présentée en application du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé ou d'une demande d'attribution de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art ou du titre de maître artisan présentée en application du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers» ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « titre », est inséré le mot : « produit » ;
3° Au cinquième alinéa, après le mot : « profession », sont insérés les mots : « ou la formation ».
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « de quarante-cinq jours ».
Le directeur général des entreprises et le directeur du Centre international d'études pédagogiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 octobre 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, P. Faure Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire, J.-M. Huart
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.