Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 ter ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 ZC et L. 135 ZG ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-27 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2017-19 du 9 janvier 2017 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique autorisés à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patrim), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP) ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie ;
Vu la délibération n° 2017-242 du 7 septembre 2017 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000035989145
L'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le traitement a pour finalité de recenser, sur support informatique, les déclarations des contrats et placements prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général des impôts.
« Il permet :
« 1° L'accès aux déclarations par :
«-les agents habilités de la direction générale des finances publiques aux fins de contrôle et de recouvrement ;
«-les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code de procédure pénale ;
«-les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code monétaire et financier ;
«-les agents habilités de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
« 2° La consultation des informations nécessaires à la gestion de certains patrimoines privés pour les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
« 3° La détection des contrats en déshérence ;
« 4° Le suivi statistique et le suivi des dépôts des déclarations. »
Article 2 JORFARTI000035989151
Le deuxième alinéa du I de l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont également destinataires des informations visées au I de l'article 3 :
«-les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier ;
«-les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, en application des dispositions de l'article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales ;
«-les agents habilités de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des dispositions de l'article L. 135 ZG du livre des procédures fiscales. »
Article 3 JORFARTI000035989156
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 octobre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques, V. Mazauric
Textes cités liens · DILA8
Code général des impôts, CGI. (V)
Code de procédure pénale (V)
Code monétaire et financier (V)
délibération n° 2017-242 du 7 septembre 2017