Article 1 JORFARTI000035989164
A l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé, après les mots : « et droits indirects » sont ajoutés les mots : «, aux agents habilités de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 novembre 2017
NatureArrêté
Signé le10 octobre 2017
Publié le9 novembre 2017
PublicationJORF n°0262 du 9 novembre 2017
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAE1728894A
IdentifiantJORFTEXT000035989157
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L. 135 D, L. 135 ZG et R. 135 ZG-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu le décret n° 2017-19 du 9 janvier 2017 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique autorisés à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patrim), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP) ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » ;
Vu les récépissés de déclaration n° 1135877 v 14 du 4 août 2017 et n° 1135877 v 15 du 18 août 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000035989166
L'article 6 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés de l'élaboration des statistiques ; »
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique mentionnés à l'article L. 135 ZG du livre des procédures fiscales, individuellement désignés et dûment habilités selon les modalités fixées à l'article R. 135 ZG-1 du livre précité, pour l'accomplissement de leurs missions. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « IV.-Les informations contenues dans le traitement BNDP peuvent être communiquées à l'INSEE et aux services statistiques ministériels ainsi qu'aux tiers tels que définis au III de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales, en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques. »
Article 3 JORFARTI000035989172
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 octobre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques, V. Mazauric
Textes cités liens · DILA3
L. 135 D
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