Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 195,
Arrête :
L'arrêté du 22 mars 1994 relatif à la mise en œuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 septembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale, R. Lizurey
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.