Article 1 LEGIARTI000036000610
A abrogé :
- Arrêté du 22 mars 1994 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 septembre 2017 abrogeant l'arrêté du 22 mars 1994 relatif à la mise en œuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 novembre 2017
NatureArrêté
Signé le19 septembre 2017
Publié le11 novembre 2017
Articles2 articles en vigueur
NORINTJ1725497A
IdentifiantLEGITEXT000036000606
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 195,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000036000608
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 septembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale, R. Lizurey
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 novembre 2017).