Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036000610
Texte parentLEGITEXT000036000606
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 22 mars 1994 relatif à la mise en œuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 22 mars 1994 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Aller plus loin
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