Publics concernés : les personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre. Objet : fonctions pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Notice : le décret prévoit l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux emplois à responsabilité supérieure des services du Premier ministre énumérés en annexe. Références : le décret modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000036032662
L'annexe du décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 susvisé est ainsi modifiée :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « et le directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement » ;
b) Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé : « 2° Secrétaire général. » ;
c) Au 3°, après le mot : « chef », sont insérés les mots : « ou président » ;
d) Les 2° à 6° sont rénumérotés de 3° à 7° ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « nationale » est remplacé par les mots : « et de la sécurité nationale » ;
b) Au 4°, les mots : « Directeur adjoint et » sont supprimés ;
c) Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Expert de haut niveau et directeur de projet. » ;
3° Le C est ainsi modifié :
a) Le 2° est remplacé par un 2° ainsi rédigé : « 2° Directeur, commissaire général adjoint à la stratégie et à la prospective. » ;
b) Après le 2°, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Expert de haut niveau et directeur de projet. » ;
4° Les deux premiers alinéas du D sont remplacés par les dispositions suivantes :
« D.-Fonctions exercées au commissariat général à l'égalité des territoires :
« 1° Commissaire général à l'égalité des territoires. »
Article 2 JORFARTI000036032673
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 3 JORFARTI000036032675
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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