Article 1 JORFARTI000036033532
La gestion comptable et financière de la commune de Canala, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Poindimié, est transférée au comptable de la trésorerie de La Foa (Nouvelle-Calédonie).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 novembre 2017
Publié le17 novembre 2017
PublicationJORF n°0268 du 17 novembre 2017
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAE1728821A
IdentifiantJORFTEXT000036033524
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 99-209 modifiée du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 99-210 modifiée du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 92-162 du 20 février 1992 modifié relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000036033533
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 3 JORFARTI000036033534
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
Fait le 8 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation, Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion, B. Mauchauffée