Article 1 JORFARTI000036038930
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1579 du 16 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 novembre 2017
NatureDécret
Signé le16 novembre 2017
Publié le18 novembre 2017
PublicationJORF n°0269 du 18 novembre 2017
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire
NORTREP1726467D
IdentifiantJORFTEXT000036038924
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Objet : nomenclature des d'installations classées pour la protection de l'environnement ; savons et détergents. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret simplifie le régime des installations de production de savons et détergents ne nécessitant pas de transformation chimique en restreignant les cas d'autorisation à celles présentant une capacité de production supérieure à 50 t/j et en prévoyant une déclaration pour celles présentant une capacité de production comprise entre 1 t/j et 50 t/j. Références : le code de l'environnement peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-2, L. 512-11 et R. 511-9 ;
Vu décret n° 2017-1257 du 9 août 2017 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 avril 2017 au 27 avril 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 2 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000036038932
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000036038934
ANNEXE
Rubrique modifiée :
Désignation de la rubrique | A, E, D, C (1) | Rayon (2) | |
|---|---|---|---|
2630 | Détergents et savons (fabrication de ou à base de) à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3410. | ||
La capacité de production étant : | |||
a) Supérieure à 50 t/ j | A | 2 | |
b) Supérieure ou égale à 1 t/ j mais inférieure ou égale à 50 t/ j | D |
(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement. (2) Rayon d'affichage en kilomètres.
Fait le 16 novembre 2017.
Edouard Philippe
Textes cités liens · DILA3
Code de l'environnement (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.