Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d'achat »,
Arrête :
Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
- taux de l'inflation : + 1,38 % - valeur moyenne du point en 2012 : 55,563 5 euros - valeur moyenne du point en 2016 : 55,730 2 euros
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2017.
Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.