Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 17 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d'achat »

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le17 novembre 2017
Publié le18 novembre 2017
Articles2 articles en vigueur
NORCPAF1726741A
IdentifiantLEGITEXT000036050774
RéférenceArrêté du 17 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d'achat », version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d'achat »,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000036050777

1. Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :

2. - taux de l'inflation : + 1,38 %

3. - valeur moyenne du point en 2012 : 55,563 5 euros

4. - valeur moyenne du point en 2016 : 55,730 2 euros

Article 2 LEGIARTI000036050776

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2017.

Gérald Darmanin

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