Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 novembre 2017 (version du 19 novembre 2017)Légifrance →
1. Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
2. - taux de l'inflation : + 1,38 %
3. - valeur moyenne du point en 2012 : 55,563 5 euros
4. - valeur moyenne du point en 2016 : 55,730 2 euros
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