Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : agents de l'Etat et usagers des services. Objet : organisation du Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : dans le cadre de la mise en place de la politique de transformation publique, le décret précise que le délégué interministériel à la transformation publique peut demander au Commissariat général à la stratégie et à la prospective d'accomplir des travaux et des études. Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 modifié portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
Vu l'avis du comité technique spécial du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes de son réseau en date du 10 novembre 2017,
Décrète :
Après le neuvième alinéa de l'article 1er du décret du 22 avril 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande du délégué interministériel à la transformation publique, il accomplit les études et les travaux utiles à la définition et à la mise en œuvre de la politique de transformation publique. »
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2017.
Edouard Philippe
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.