Décret n° 2017-1596 du 21 novembre 2017 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2017

Publics concernés : départements. Objet : montant de la participation financière des départements au GIP « Enfance en danger » au titre de l'année 2017. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le financement du GIP « Enfance en danger » est assuré à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée par voie réglementaire en fonction de l'importance de la population. Le présent décret a pour objet de définir le montant de la contribution due par chaque département. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 226-6, L. 226-10 et L. 226-11 ;

Vu le décret n° 2012-1453 du 24 décembre 2012 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2012 ;

Vu le décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Enfance en danger »,