Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 novembre 2017,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018, 2019 et 2020 dans le corps des officiers de port adjoint du ministère de la transition écologique et solidaire, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADE | TAUX APPLICABLES (en pourcentage) | ||
|---|---|---|---|
2018 | 2019 | 2020 | |
Corps des officiers de port adjoint Lieutenant de port du 1er grade | 12 % | 12 % | 12 % |
Fait le 15 novembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines :
La sous-directrice de la modernisation et de la gestion statutaires, A. Boissonnet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.