Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 125-A et 1600-0 S, l'article 381 S de l'annexe III et l'article 188-0 I de l'annexe IV à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-7, L. 138-21, L. 245-15 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 6 juillet 2017,
Arrête :
L'article 188-0 I de l'annexe IV au code général des impôtsest complété par un III ainsi rédigé :
« III.-Le prélèvement mentionné au I sur les intérêts dus par les offices notariaux au titre des produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres consignés est versé au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont il relève. ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2017.
Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.