Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement des notaires en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-4 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 125-A et 1600-0 S, l'article 381 S de l'annexe III et l'article 188-0 I de l'annexe IV à ce code ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-7, L. 138-21, L. 245-15 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 16 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 6 juillet 2017,