Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036087078
Texte parentLEGITEXT000036087073
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 188-0 I de l'annexe IV au code général des impôtsest complété par un III ainsi rédigé :
2. « III.-Le prélèvement mentionné au I sur les intérêts dus par les offices notariaux au titre des produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres consignés est versé au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont il relève. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Divisions : Art. 188-0 I
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