Publics concernés : professeurs des universités. Objet : dresser la liste des disciplines du Conseil national des universités dérogeant à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe imposée pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection et préciser les proportions minimales dérogatoires qu'elles doivent respecter. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret dresse la liste des disciplines du Conseil national des universités dans lesquelles il peut être dérogé à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe imposée pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection et précise les proportions minimales dérogatoires qu'elles doivent respecter. Références : le décret peut être consulté, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-6-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu l'avis du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 20 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000036086664
Pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la liste des disciplines pouvant déroger à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe au sein de chaque comité de sélection institué en vue des concours de recrutement des professeurs des universités et les proportions minimales dérogatoires que doit respecter chacune de ces disciplines sont fixées ainsi qu'il suit :
DISCIPLINES |
SECTION DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS |
PROPORTION MINIMALE DEROGATOIRE |
|---|
Mathématiques |
25 |
20 % |
Mathématiques appliquées et applications des mathématiques |
26 |
32 % |
Milieux denses et matériaux |
28 |
30 % |
Constituants élémentaires |
29 |
20 % |
Milieux dilués et optique |
30 |
29 % |
Structure et évolution de la Terre et des autres planètes |
35 |
27 % |
Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère |
36 |
23 % |
Mécanique, génie mécanique, génie civil |
60 |
20 % |
Génie informatique, automatique et traitement du signal |
61 |
21 % |
Génie électrique, électronique, photonique et systèmes |
63 |
23 % |
Article 2 JORFARTI000036086665
Le décret n° 2015-455 du 21 avril 2015 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection des concours de recrutement des professeurs des universités est abrogé.
Article 3 JORFARTI000036086667
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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