Publics concernés : les clients du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain hors réseau internet et les parieurs hippiques sur hippodrome en Nouvelle-Calédonie. Objet : fixation des minima d'enjeux applicables aux paris hippiques enregistrés par le groupement Pari mutuel urbain hors réseau internet et sur les hippodromes en Nouvelle-Calédonie. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 30 novembre 2017 . Notice : l'arrêté fixe le minimum d'enjeux prévu à l'article 13 du règlement des paris hippiques du pari mutuel urbain et sur les hippodromes, annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017, pour chaque type de pari engagé sur les courses hippiques enregistré par le groupement Pari mutuel urbain et sur les hippodromes Nouvelle-Calédonie. Références : le présent arrêté est pris en application de l'arrêté du 22 novembre 2017 relatif au règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 22 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 relatif à l'extension du pari mutuel hors des hippodromes, modifié par le décret n° 48-801 du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2017 relatif au règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000036108960
Les minima d'enjeux prévus par l'article 13 du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé applicables en Nouvelle-Calédonie sont les suivants :
Paris |
Minima d'enjeux |
|---|
Paris composant le pari par reports défini au chapitre 2 du titre II du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé. |
100 francs CFP |
Tiercé.
Le pari Tiercé peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 50 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. |
Pari à cinq chevaux défini au chapitre 11 du titre II du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé.
Ce pari peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 50 francs CFP, 25 % du minimum d'enjeu soit 25 francs CFP, 10 % du minimum d'enjeu soit 10 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. |
Pari à quatre chevaux avec ordre défini au chapitre 3 du titre III du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé.
Ce pari peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 50 francs CFP à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. |
Quarté Plus.
Le pari Quarté Plus peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 100 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. |
200 francs CFP |
Simple, Simple International. |
Couplé, Couplé Hippodrome, Couplé International, Couplé Ordre International, Trio, Trio Hippodrome, Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio Ordre International.
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minimum d'enjeu soit 100 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. |
Quinté Plus.
Le pari Quinté Plus peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 150 francs CFP, 25 % du minimum d'enjeu soit 75 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. |
300 francs CFP |
2 sur 4, Multi, Pari à quatre chevaux sans ordre parmi une sélection de six chevaux maximum défini au chapitre 9 du titre II du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé.
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minimum d'enjeu soit 200 francs CFP, 25 % du minimum d'enjeux soit 100 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. |
400 francs CFP |
Article 2 JORFARTI000036108961
L'arrêté du 18 avril 2017 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés en Nouvelle-Calédonie sur les courses hippiques est abrogé.
Article 3 JORFARTI000036108963
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 novembre 2017.
Article 4 JORFARTI000036108965
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, V. Borzeix Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, S. Mantel La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer, E. Berthier
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