Publics concernés : entreprises privées de protection des navires, agents et dirigeants de ces entreprises, organismes de formation des dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires. Objet : adaptation des dispositions transitoires de l'article 11 de l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires afin de permettre l'extension des activités des équipes privées de protection des navires à la lutte contre le terrorisme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : la loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue permet pour les navires battant pavillon français, à la demande et pour le compte de l'armateur, de bénéficier d'une protection privée destinée à les protéger contre des menaces internes. Les entreprises qui les emploient doivent à cet effet bénéficier d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative. Le présent arrêté précise les conditions dans lesquelles les agents des équipes privées de protection des navires peuvent être embarqués. Références : l'arrêté du 7 janvier 2015 modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW), ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), tels qu'amendés ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 616-2 et R. 616-13 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 relatif à l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2014 modifié relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2015 modifié relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000036109372
Le 1° de l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sein du module « Gens de mer », à la colonne « Titre exigible », avant les mots : « ou être titulaire du certificat de formation aux techniques individuelles de survie », sont insérés les mots suivants : « ou être titulaire de l'attestation de familiarisation en matière de sécurité et de sûreté à bord des navires délivrée conformément à l'arrêté du 22 février 2016 relatif à la délivrance des attestations de familiarisation en matière de sécurité et de sûreté à bord des navires » ;
2° Au sein du module « Environnement maritime », à la colonne « Titre exigible », les mots : « 19 novembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 19 novembre 2012 ».
Article 2 JORFARTI000036109375
L'article 11 de l'arrêté précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-Jusqu'au 30 septembre 2018, les agents visés aux articles L. 616-2 du code de la sécurité intérieure et L. 5441-1 et suivants du code des transports, qui embarquent à bord des navires à passagers, pour satisfaire aux exigences de compétence professionnelle, doivent se conformer aux exigences de l'article 2, et :
1° Etre titulaires de l'attestation de suivi de la formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain (règle V/2 § 6 de la convention STCW) ou de l'attestation de formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers ; et
2° Avoir effectué une formation de six heures dédiée à l'emploi des armes prévues par les dispositions transitoires du décret n° 2017-1300 en date du 23 août 2017, dans l'année qui précède leur embarquement. »
Article 3 JORFARTI000036109380
Après l'article 11 de l'arrêté précité, est inséré un nouvel article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1.-Jusqu'au prochain renouvellement de leur agrément, les prestataires agréés pour dispenser la formation permettant d'atteindre la compétence “ emploi de l'arme de dotation ” du module technique défini au 1° de l'article 2 peuvent dispenser la formation mentionnée au 2° de l'article 11. Le prestataire de formation produit une attestation de formation conforme au modèle figurant en annexe I du présent arrêté ».
Article 4 JORFARTI000036109383
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2017.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, T. Coquil Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, P. Léglise
Textes cités liens · DILA5
Code des transports - art. L5442-1 (M)
Code de la sécurité intérieure (V)