Publics concernés : les employeurs qui font réaliser par leurs salariés des travaux sur les installations électriques dans l'ensemble des domaines concernés : industrie et tertiaire, batteries stationnaires, véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d'énergie électrique embarquée du domaine très basse tension (TBT) et basse tension (BT). Objet : définir les références des normes applicables à cette activité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment l'article R. 4544-3 ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 21 mars 2017,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000036114580
Les références des normes recommandées conformément à l'article R. 4544-3 du code du travail sont les suivantes :
1° NF C 18-510 janvier 2012 relative aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution - Prévention du risque électrique ;
2° NF C 18-550 août 2015 relative aux opérations sur véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d'énergie électrique embarquée - Prévention du risque électrique.
Article 2 JORFARTI000036114582
L'arrêté du 26 avril 2012 relatif aux normes définissant les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécutionest abrogé.
Article 3 JORFARTI000036114584
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2018.
Article 4 JORFARTI000036114586
Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2017.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, Y. Struillou Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, C. Ligeard
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