Arrêté du 28 novembre 2017 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE)

La ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L 3414-1 à L 3414-8 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement public d'insertion de la défense en date du 7 juin 2017,