Publics concernés : personnes en situation de prostitution. Objet : conditions d'ouverture du droit à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution peuvent bénéficier d'une aide financière spécifique dénommée aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS). Le décret a pour objet de préciser les conditions d'ouverture du droit à cette aide. Références : le présent décret est pris pour l'application de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 121-9 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 87 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000036120832
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Il est créé, au sein de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire, une sous-section 4 intitulée « Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle » comprenant les articles D. 121-12-14 à D. 121-12-18 ;
2° Au sein de cette sous-section, avant l'article D. 121-12-14, sont insérés les articles R. 121-12-13-1 et R. 121-12-13-2, ainsi rédigés :
« Art. R. 121-12-13-1.-La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L. 121-9 bénéficie de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle si elle remplit, à la date à laquelle l'autorité administrative se prononce sur sa demande, les conditions suivantes :
« 1° Etre âgée de plus de dix-huit ans ;
« 2° Etre française ou ressortissante d'un Etat de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou détenir l'un des documents de séjour mentionnés à l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces documents de séjour ou une autorisation provisoire de séjour qui autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ;
« 3° Justifier de ressources mensuelles, au sein du foyer, inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-2, pour une personne seule, cette condition étant appréciée au moment de la demande d'allocation sur la base des ressources perçues le mois précédent de la demande ;
« 4° Ne pas percevoir ou pouvoir prétendre au bénéfice des allocations prévues à l'article L. 262-2 et à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
« Art. R. 121-12-13-2.-En cas de non-respect par le bénéficiaire de l'aide des engagements mentionnés à l'article R. 121-12-12 ou si ce dernier ne remplit plus les conditions mentionnées à l'article R. 121-12-13-1, le représentant de l'Etat dans le département peut décider de mettre fin au versement de l'aide à compter du mois suivant sa décision. »
Article 2 JORFARTI000036120835
Les personnes bénéficiant de l'allocation temporaire d'attente sur le fondement de l'article L. 5423-8 du code du travail, en vigueur jusqu'au 1er septembre 2017, ne peuvent prétendre au bénéfice de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle.
Article 3 JORFARTI000036120837
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb La secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa
Textes cités liens · DILA5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)