Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : personnes en situation de prostitution. Objet : conditions d'ouverture du droit à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution peuvent bénéficier d'une aide financière spécifique dénommée aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS). Le décret a pour objet de préciser les conditions d'ouverture du droit à cette aide. Références : le présent décret est pris pour l'application de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 121-9 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 87 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié :
1. Les personnes bénéficiant de l'allocation temporaire d'attente sur le fondement de l'article L. 5423-8 du code du travail, en vigueur jusqu'au 1er septembre 2017, ne peuvent prétendre au bénéfice de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle.
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb La secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er décembre 2017).