Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D121-12-18
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2017.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre II : Compétences
Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
Section 3 : Etat.
Sous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000036123938
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D121-12-18 du Code de l'action sociale et des familles (version du 2 décembre 2017)Légifrance →
1. L'organisme mentionné au II de l'article D. 121-12-15 a pour mission :
2. 1° De procéder à l'instruction des demandes d'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle ;
3. 2° De transmettre annuellement au ministre chargé des affaires sociales, au ministre chargé des droits des femmes et au ministre chargé du budget et des comptes publics les données, agrégées aux niveaux départemental et national, relatives aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires de l'aide précisées dans la convention de gestion prévue au II de l'article D. 121-12-15, portant notamment sur le sexe, l'âge, la nationalité et le département de résidence ;
4. 3° De transmettre sur une base trimestrielle les informations relatives aux montants versés au titre de l'article D. 121-12-15 au ministre chargé des affaires sociales et de la santé, au ministre chargé des droits des femmes et au ministre chargé du budget et des comptes publics.
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